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04-10672 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly in Appeal Concerning Agen Court Decision

Numéro de cause 04-10672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal concerning a decision from the Agen Court of Appeal dated April 29, 2003, pursuant to Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, to the Plenary Assembly, reserving costs.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly in Appeal Concerning Agen Court Decision: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, to the Plenary Assembly, reserving costs.

Mots-clés

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décision de renvoi procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation assemblée des délégués procédure ordinaire droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the Court of Cassation to order the case to be referred to the Plenary Assembly.

Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the Court of Cassation to order the case to be referred to the Plenary Assembly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° G 04-10.672 formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt n° 01/00660 de la cour d'appel d'Agen du 29 avril 2003 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.