Referral to Plenary Assembly in Appeal Concerning Agen Court Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal concerning a decision from the Agen Court of Appeal dated April 29, 2003, pursuant to Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, to the Plenary Assembly, reserving costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly in Appeal Concerning Agen Court Decision: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, to the Plenary Assembly, reserving costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Cassation to order the case to be referred to the Plenary Assembly.
Cited as the legal basis for the Court of Cassation to order the case to be referred to the Plenary Assembly.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° G 04-10.672 formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt n° 01/00660 de la cour d'appel d'Agen du 29 avril 2003 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.