Legislator Jurisprudence & Législation
05-10663 Généré par l'IA

Insurance Fund Not Liable for Post-Hospitalization Medical Transport

Numéro de cause 05-10663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court decision that had ordered a primary health insurance fund to cover the cost of a patient's transport via a light medical vehicle for a consultation following a prior hospitalization, ruling that the transport expenses were only covered if directly related to an ongoing hospitalization under the relevant Social Security Code articles. The Supreme Court reasoned that the consultation, occurring well after the initial June hospitalization, did not constitute transport linked to an hospitalization as defined by the regulations, thereby warranting the annulment of the lower court's judgment and the dismissal of the patient's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L.321-1, R. 322-10, 1, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Rejette le recours de Mme X, Condamne Mme X... aux dépens; Insurance Fund Not Liable for Post-Hospitalization Medical Transport: The Supreme Court reasoned that the consultation, occurring well after the initial June hospitalization, did not constitute transport linked to an hospitalization as defined by the regulations, thereby warranting the annulment of the lower court's judgment and the dismissal of the patient's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de maladie pris en charge assurance-transport caisse d'assurance motifs médicaux allégations de santé constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.321-1
This article, along with others, establishes the substantive ground for denying coverage which the Court of Cassation found was violated by the lower court.
R. 322-10, 1
This article defines the conditions for transport cost coverage, which the lower court allegedly misinterpreted, leading to the cassation.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was used to rule on the merits after cassation without referral.
Rejette le recours de Mme X
This is part of the final order, confirming the rejection of the appeal (though the reasoning cites the violation of substantive law, the final order rejects the appellant's claim).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision was applied in the dispositive to allocate court costs.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.321-1

This article, along with others, establishes the substantive ground for denying coverage which the Court of Cassation found was violated by the lower court.

R. 322-10, 1

This article defines the conditions for transport cost coverage, which the lower court allegedly misinterpreted, leading to the cassation.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was used to rule on the merits after cassation without referral.

Rejette le recours de Mme X...

This is part of the final order, confirming the rejection of the appeal (though the reasoning cites the violation of substantive law, the final order rejects the appellant's claim).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision was applied in the dispositive to allocate court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés le 8 août 2003 par Mme X..., pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier de Troyes pour une consultation faisant suite à une hospitalisation dans cet établissement en juin 2003 ;

Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens, exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.