Municipality v. Leaseholders (Restitution of Interest Payments)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute arising from a building lease granted in 1982 by a municipality to several individuals, leading to litigation regarding the termination of the lease and claims for reimbursement of improvements based on unjust enrichment. Following multiple appeals, a lower court on referral fixed the amounts due for unjust enrichment, but refused to order the restitution of interest payments made based on a previously executed, but subsequently overturned, appellate judgment. The Court of Cassation partially quashed the decision, ruling that all sums paid in execution of a judgment that is later overturned must be restituted, thereby finding the lower court had incorrectly refused to order the restitution of the interest payments made under the initial appellate ruling, and referred the matter back for this aspect to a different court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 19 de la loi du 3 juillet 1967, 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Leaseholders (Restitution of Interest Payments): Following multiple appeals, a lower court on referral fixed the amounts due for unjust enrichment, but refused to order the restitution of interest payments made based on a previously executed, but subsequently overturned, appellate judgment. The Court of Cassation partially quashed the decision, ruling that all sums paid in execution of a judgment that is later overturned must be restituted, thereby finding the lower court had incorrectly refused to order the restitution of the interest payments made under the initial appellate ruling, and referred the matter back for this aspect to a different court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as being falsely applied by the lower court when determining the restitutability of interest paid under a judgment that was subsequently overturned.
Cited as being refused application by the lower court, which failed to order full restitution of sums paid under the annulled judgment.
Cited to reject the claims made under this article regarding legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'en 1982 la commune de Carnoux a consenti un bail à construction à Mme X..., Mme Y... et M. Z... et les a assignés en 1985 en résiliation de ce bail ; que les preneurs ont assigné la commune aux mêmes fins et ont réclamé des dommages-intérêts ; que par arrêt du 23 mai 1991 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré les preneurs recevables à agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des impenses faites sur le terrain de la commune ;
que par arrêt du 12 mai 1998 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'indemnisation due à la somme de 282 317,97 francs et a condamné la commune à payer la somme de 182 317,97 francs à Mme X..., Mme Y... et M. Z... et à ce dernier seul la somme de 731 638,65 francs ; que par arrêt du 12 juin 2001 la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 12 mai 1998 ; que par arrêt du 1er décembre 2003 la cour d'appel de Montpellier, statuant comme cour de renvoi a fixé à 175 934,50 francs la somme devant revenir à Mme X..., Mme Y... et M. Z... au titre de l'enrichissement sans cause et à 731 638,65 francs celle devant revenir à M. Z... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 19 de la loi du 3 juillet 1967 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour ordonner la restitution de la seule somme de 106 383,47 francs à la commune de Carnoux et rejeter le surplus de sa demande la cour d'appel a retenu que les intérêts reçus sur l'exécution de l'arrêt d'appel n'étaient pas restituables en application de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, le pourvoi en cassation n'empêchant pas l'exécution de la décision attaquée ;
Qu'en statuant ainsi, quand tout ce qui a été payé en exécution d'un arrêt cassé doit être restitué, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la commune de Carnoux en restitution des intérêts payés sur la somme versée en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 1er décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme Y..., M. Z... et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.