Supreme Court Dismisses Appeal by Dissolved Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appealing company, having been struck off the trade register in November 2003 following its dissolution, attempted to file the appeal in February 2004 through its legal representatives, despite the legal principle that following dissolution and striking off, the entity's residual legal personality for liquidation purposes must be exercised by a designated liquidator, not the former legal representatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE, article 24 du décret 84-406 du 30 mai 1984, article 609 du nouveau Code de procédure civile, articles 1842, alinéa 1er et 1844-8 du Code civil, Condamne la société Consors France aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal by Dissolved Company: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible (which is the dispositive ruling on the merits/procedure).
Cited in the reasoning section regarding the preconditions for inadmissibility based on the company's dissolution and lack of representation.
Cited in the reasoning section regarding the preconditions for inadmissibility based on the company's dissolution and lack of representation.
Cited in the reasoning section regarding the legal status of the dissolved company.
The court ordered the company to pay the costs.
Cited in the dispositive section concerning the rejection of the request for legal fees/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 1842, alinéa 1er et 1844-8 du Code civil, ensemble l'article 24 du décret 84-406 du 30 mai 1984, ensemble l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la radiation d'une société du registre du commerce présuppose sa dissolution et que, si sa personnalité subsiste alors pour les besoins de sa liquidation, ses droits sont exercés par un liquidateur ;
Attendu que la société anonyme Consors France, radiée le 27 novembre 2003, s'est, le 5 février 2004, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, pourvue en cassation d'un jugement rendu contre elle le 23 octobre 2003 ; que ce pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Consors France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.