Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-10229 Généré par l'IA

Rental Mandate Registration Validity Dispute

Numéro de cause 03-10229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by rejecting the nullity defense regarding a rental mandate which allegedly lacked the required registration number, based only on the fact that the mandate was internally registered under a specific number and chronologically correct within the agency's records. The higher court quashed the decision because it failed to establish the essential fact, as required by the relevant legislation, that the registration number appeared on the copy of the mandate provided to the client, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 6 de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rental Mandate Registration Validity Dispute: The higher court quashed the decision because it failed to establish the essential fact, as required by the relevant legislation, that the registration number appeared on the copy of the mandate provided to the client, thus lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la résiliation de bail manquement du bailleur violation du mandat inscription d'une hypothèque légale nullité du contrat inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970
This provision was cited as a ground for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the mandatory mention of the registration number on the mandate copy.
article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
This provision was cited as a ground for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the mandatory mention of the registration number on the mandate copy.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject claims related to legal fees under this provision.
Généré par l'IA
98-21134
Property Owners v. Building Manager (Mandate Nullity and Retroactive Validation)
99-17946
Rural Lease Termination Nullified Due to Lack of Mandate
98-22874
Eviction Service Validity Quashed Despite Lease Address Use
20-15523
Landlord-Tenant Lease Dispute Over Rent Default and Property Fitness
2000/04965
Property Owners v. Sales Agency (Mandate Validity and Consumer Protection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970

This provision was cited as a ground for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the mandatory mention of the registration number on the mandate copy.

article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

This provision was cited as a ground for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the mandatory mention of the registration number on the mandate copy.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject claims related to legal fees under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont identiques :

Vu l'article 6 de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu que pour écarter l'exception de nullité invoquée par la SCI ... qui soutenait que l'exemplaire du mandat de location en sa possession ne mentionnait pas le numéro d'inscription au registre des mandats, la cour d'appel s'est bornée à relever que cet acte avait été enregistré sur le livre des mandats de l'agence immobilière Etude Amboise sous le numéro 51 et que la chronologie vis-à-vis des autres mandats est parfaitement respectée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que le numéro d'inscription figurait sur l'exemplaire du mandat remis au mandant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Etude Amboise aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.