Owner vs. Neighbor: Affirmation of Servitude of View
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss an appeal by an owner against whom a demolition order was issued, affirming that the neighboring property retained a servitude of view acquired by thirty-year prescription because a window, though slightly relocated, maintained its essential opening dimensions and existed prior to 1950. The appellate court's finding regarding the established servitude based on the unchanged width of the opening was deemed sufficient to justify ordering the removal of the obstructing construction, and its assessment of damages was found to be within its sovereign discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile, ARTICLE 452 du nouveau Code de procédure civile; Owner vs. Neighbor: Affirmation of Servitude of View: The appellate court's finding regarding the established servitude based on the unchanged width of the opening was deemed sufficient to justify ordering the removal of the obstructing construction, and its assessment of damages was found to be within its sovereign discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs not covered by the costs awarded.
Cited as the basis for the pronouncement of the judgment in public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une fenêtre, dont l'existence n'était pas formellement contestée par M. X..., existait avant 1950 et que si elle avait été déplacée de cinquante centimètres vers l'angle nord de la chambre, l'ouverture était restée identique sur une largeur d'un mètre, la cour d'appel, qui a pu retenir que le fonds de M. Y... bénéficiait sur le fonds voisin d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que M. X... devait être condamné à démolir la construction entravant l'exercice de cette servitude ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du cinq avril deux mille six.