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05-16761 Généré par l'IA

Builder Defect Claim Summary Proceedings Limitation Period Dispute

Numéro de cause 05-16761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Purchasers who took possession of a newly built property with reservations in April 1999 and subsequently sought a provisional sum in summary proceedings for serious defects and poor workmanship against the builder, were subject to a ruling that was quashed because the appellate court failed to determine whether the limitation period defense, raised based on the claim that all defects were apparent, constituted a serious contestation that would preclude summary relief, thus violating the requirement to provide a legal basis for its decision under the relevant civil procedure articles concerning provisional measures and the prescription period for actions related to construction defects.

Regeste Legislator

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article 1648, alinéa 2, du Code civil, article 809 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Builder Defect Claim Summary Proceedings Limitation Period Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

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défauts de construction délais contestation civile procédures connexes propriété immobilière mesures provisoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1648, alinéa 2, du Code civil
This article was cited in conjunction with another provision in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision, although the dispositive only orders the cassation based on the procedural error identified.
article 809 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in conjunction with another provision in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision, concerning the limits of the summary judgment procedure.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the request for costs made by the appellees.
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01-13193
Building Defects Litigation: Tacit Acceptance and Limitation Period
JURITEXT000006979008
Purchasers v. Builder-Vendors (Construction Defects and Limitations)
12-27201
Owner v. Developer: Contractual Limitation Period for Construction Defects
98-10591
Purchasers v. Seller: Hidden Defects, Limitation Period, and Suitability for Construction
98-20542
Purchasers v. Seller: Apparent Defects and Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1648, alinéa 2, du Code civil

This article was cited in conjunction with another provision in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision, although the dispositive only orders the cassation based on the procedural error identified.

article 809 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in conjunction with another provision in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision, concerning the limits of the summary judgment procedure.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the request for costs made by the appellees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2005), rendu en matière de référé,que les époux X... ont acquis en l'état futur d'achèvement, un immeuble construit par la société civile immobilière Les jardins du Palatin (la SCI) ; qu'ils ont pris possession des lieux, avec réserves, le 13 avril 1999 et refusé de verser le solde du prix ; qu'ils ont demandé, en référé, la condamnation de la SCI au paiement d'une somme provisionnelle au titre de désordre et de malfaçons ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la construction, censée être d'un certain standing, a été baclée, ce qui a ajouté à un nombre invraisemblable de non-façons et de non-conformités, des malfaçons, causes de désordres graves chiffrés par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était soutenu que tous les vices affectant l'immeuble étaient apparents, sans rechercher, comme il le lui était demandé si le moyen tiré de la prescription de l'action n'était pas de nature à constituer une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les époux X... de leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.