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05-60285 Généré par l'IA

Rungis Establishment Employee Delegate Election Annulment Upheld

Numéro de cause 05-60285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to annul the second round of employee delegate elections for the Rungis establishment, which was part of a larger economic and social unit. The appellant argued that the lower court erred by validating the candidacy of an employee who allegedly worked at a different site and by annulling the election based on the removal of that same employee from the second-round electoral list without assessing if the result was affected. The Supreme Court upheld the annulment, reasoning that an employer's act of removing an employee, who was properly listed for the first round, from both the voter and candidate lists for the second round constitutes an irregularity that influenced the outcome of the vote, thereby justifying the annulment of the election.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Rungis Establishment Employee Delegate Election Annulment Upheld: The appellant argued that the lower court erred by validating the candidacy of an employee who allegedly worked at a different site and by annulling the election based on the removal of that same employee from the second-round electoral list without assessing if the result was affected. The Supreme Court upheld the annulment, reasoning that an employer's act of removing an employee, who was properly listed for the first round, from both the voter and candidate lists for the second round constitutes an irregularity that influenced the outcome of the vote, thereby justifying the annulment of the election.

Mots-clés

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résultat électoral recours en annulation en droit de l'Union nullité d'une élection recours du personnel élection périodique élection syndicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order of the court dismissing the appeal.
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12-21680
Employee Election Annulment Upheld Due to Absent Polling Time Records
95-60466
Employer Appeal Regarding Annulment of Employee Committee Elections
98-60425
Employer Appeal Against Annulment of Staff Delegate Elections Rejected
90-60244
Works Council Election Challenge and Procedural Irregularity Ruling
96-60392
Employer Appeal on Annulment of Employee Delegate Election Due to Resigned Candidates on Ballots

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order of the court dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 26 juillet 2005) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 juin 2005 au sein de l'établissement de Rungis appartenant à l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Experian et Technique et Assistance ainsi que d'avoir ordonné l'organisation de nouvelles élections, alors, selon le moyen :

1 / que le Tribunal a constaté, d'une part, que M. X... avait posé sa candidature en vue des élections des délégués du personnel " de son établissement" et, d'autre part, que l'employeur faisait valoir que M. X... travaillait sur le site d'Ivry ; qu'en retenant que M. X... aurait été candidat au second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Rungis, sans rechercher dans quel établissement travaillait M. X..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 423-8 et suivants du Code du travail ;

2 / que seul pouvait être candidat aux élections un salarié de l'établissement de Rungis ; qu'en décidant que M. X... pouvait se porter candidat au second tour des élections de l'établissement de Rungis, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si M. X... n'était pas salarié de l'établissement de Rungis, le tribunal a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 423-8 du Code du travail ;

3 / qu'en fondant, par ailleurs, l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 juin 2005 au sein de l'établissement de Rungis sur le fait que M. X..., qui était inscrit sur les listes électorales relatives au premier tour des élections de l'établissement de Rungis, ne figurait plus sur les listes électorales pour le second tour, bien que la liste électorale ne puisse pas être modifiée après le premier tour, et n'avait pu exercer son droit de vote lors de ce second tour, sans rechercher si, à défaut par M. X... d'avoir pu exercer son droit de vote pour le second tour, le scrutin avait pu être faussé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-7 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que s'agissant des élections des délégués du personnel dans un établissement d'une entreprise, le tribunal d'instance a exactement décidé que le fait par un employeur de retirer, de la liste des électeurs et des candidats pour le second tour, un salarié qui était inscrit sur cette liste pour le premier tour, consituait une irrégularité qui avait influencé le résultat du scrutin et justifiait son annulation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR LE GREFFIER DE CHAMBRE