Union Representative Designation Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after an agreement governing the composition of a group committee, which allocated seats based on representative results within specific employee colleges, was ratified; a union designated an individual to represent personnel in the "executives and journalists" college, but the designated person was elected in the "supervision" college. The lower court upheld the designation, reasoning that once seats were allocated to unions, they were free to choose their representatives from among their elected committee members. The Supreme Court quashed this decision, holding that the union was obligated to designate a representative belonging to the specific employee college from which the seat was allocated, as the lower court's validation of a representative from a different college violated the applicable labor code and agreement provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 439-3 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Designation Violation: The lower court upheld the designation, reasoning that once seats were allocated to unions, they were free to choose their representatives from among their elected committee members. The Supreme Court quashed this decision, holding that the union was obligated to designate a representative belonging to the specific employee college from which the seat was allocated, as the lower court's validation of a representative from a different college violated the applicable labor code and agreement provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the accord provisions, formed the substantive ground for the partial cassation regarding the validity of the designation.
This article, along with the Code provision, formed the substantive ground for the partial cassation regarding the validity of the designation.
This article, along with the Code provision, formed the substantive ground for the partial cassation regarding the validity of the designation.
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 439-3 du Code du travail, et les articles 3 et 4 de l'accord relatif à la configuration du comité de groupe ;
Attendu qu'un accord relatif à la configuration du comité de groupe France télévision a été conclu le 23 janvier 2004 entre la société France télévision et les organisations syndicales représentatives; qu'il a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2004 ; que la société France télévision a informé le 2 février 2005 le SNPCA CFE-CGC qu'il disposait d'un siège dans le collège cadres et journalistes ; que ce syndicat a par lettres des 18 et 28 avril 2005 désigné M. X... représentant du personnel au comité de groupe ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette désignation formée par la société France télévision, le tribunal retient que l'article 3-2 de l'accord prévoit que dix sièges au comité de groupe sont attribués à des représentants du personnel ; que l'article 4 précise que ces sièges sont répartis entre trois collèges (cadres et journalistes, maîtrise, ouvriers et employés) et sont attribués aux organisations syndicales en fonction de leurs résultats dans le collège en question; que ces règles, conformes à l'article L. 439-3 du Code du travail, sont des règles de répartition des sièges entre les syndicats ; qu'une fois les sièges répartis entre les organisations syndicales, celles-ci désignent librement leurs représentants au comité de groupe parmi leurs élus au comité d'entreprise ; que M. X... ayant un mandat électif en cours, sa désignation doit être validée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le SNPCA CFE CGC qui disposait d'un siège dans le collège "cadres et journalistes" devait désigner pour l'occuper un élu appartenant à ce collège, et qu'il n'était pas contesté que M. X... était élu dans le collège "maîtrise", le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X..., le jugement rendu le 18 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15ème ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation par le SNPCA CFE CGC de M. X... en qualité de représentant du personnel au comité de groupe ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.