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05-13221 Généré par l'IA

Eviction Deadline Extension Denial Upheld

Numéro de cause 05-13221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An occupant, whose right to occupy an apartment was terminated by a summary judgment ordering her eviction, appealed a decision that denied her request for an extension of the eviction deadline following the formal notice to vacate. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power granted by the relevant article of the Construction and Housing Code when it refused to grant the requested delay for the eviction proceedings.

Regeste Legislator

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L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Eviction Deadline Extension Denial Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power granted by the relevant article of the Construction and Housing Code when it refused to grant the requested delay for the eviction proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation extension de la procédure droit au logement validité de la résiliation de bail pouvoir discrétionnaire droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation
The Court of Appeal properly exercised its discretionary power under this article when refusing to grant an extension of time for the eviction.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Imposed an award of costs for procedural fairness (Article 700).
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21/196987
Extension of Eviction Deadline Upheld Despite Occupant Hardship
2509866
Request for Extension of Eviction Deadline Rejected as Obstruction of Administrative Decision
88-14519
Cassation Regarding Eviction Deadline Extension Under Housing Code
89-10806
Dismissal of Appeal for Lease Termination Extension Refusal Upheld
JURITEXT000006959182
Tenant Eviction Appeal Rejection on Delay and Intent to Repossess

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation

The Court of Appeal properly exercised its discretionary power under this article when refusing to grant an extension of time for the eviction.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposed an award of costs for procedural fairness (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), qu'une ordonnance de référé ayant constaté que Mme X... était occupante sans droit ni titre d'un appartement appartenant à M. Y... et ordonné son expulsion, M. Y... a fait signifier à Mme X... un commandement d'avoir à quitter les locaux ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de sa demande de délais d'expulsion ;

Mais attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.