Appeal Interrupted by Liquidation Opening
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a company, previously ordered in summary proceedings to pay provisional sums to the liquidator of another company following the termination of a commercial lease, which subsequently had a judicial liquidation procedure opened against it. The court ruled that, pursuant to the relevant procedural articles, the instance (the appeal proceedings) was interrupted by the opening of the judicial liquidation against the appealing company and consequently granted the parties a six-month period to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Interrupted by Liquidation Opening: The court ruled that, pursuant to the relevant procedural articles, the instance (the appeal proceedings) was interrupted by the opening of the judicial liquidation against the appealing company and consequently granted the parties a six-month period to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to state that the instance was interrupted due to the opening of liquidation proceedings against the appealing company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Renaissance a été condamnée en première instance de référé au paiement provisionnel de certaines sommes à M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Normandie Location Matériel, en raison de la résiliation de son bail commercial ; que la cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance entreprise, la société Renaissance a formé un pourvoi contre cette décision par acte du 6 avril 2004 ;
Attendu qu'il ressort du dossier que, par jugement du 10 août 2004, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Renaissance et désigné un mandataire liquidateur ;
Attendu que l'instance se trouve dès lors interrompue par application de l'article 369 susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 septembre 2006 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.