Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-13121 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 04-13121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on April 5, 2004, against a decision rendered by the Court of Appeal on December 18, 2003, favoring the co-owners' association; however, the appellant subsequently declared an unconditional withdrawal of the appeal on December 28, 2005, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal, condemn the appellant to costs, and partially grant the opposing party's request made prior to the withdrawal under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the appellant to pay the association €2,000.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête commandement de payer dépens frais de déménagement modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly ordered the appellant to pay a sum based on this article.
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the introductory sentence concerning the grounds for decision, specifically related to acknowledging the withdrawal.
Généré par l'IA
98-10165
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
18/065061
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
03-43536
Withdrawal of Appeal and Costs Award
08-14242
Withdrawal of Appeal and Costs Order
93-16696
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly ordered the appellant to pay a sum based on this article.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the introductory sentence concerning the grounds for decision, specifically related to acknowledging the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor ;

Qu'à la date du 28 décembre 2005, et postérieurement au 4 novembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.