Electronic Retailer v. Price Comparison Website (Procedural Error in Summary Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that sells electronic and audiovisual products sued a price comparison website operator in summary proceedings, alleging unfair competition due to misleading presentation as an exhaustive search engine and non-compliance with comparative advertising regulations, seeking an injunction. The appellate court dismissed the summary application, reasoning that the complexity of the arguments presented required a full examination on the merits, not suitable for summary proceedings which demand a manifest infringement of a right. The highest court quashed the appellate decision, holding that the appellate court erred by failing to examine the arguments presented in the appellant's submissions, thereby violating the procedural articles governing summary judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Electronic Retailer v. Price Comparison Website (Procedural Error in Summary Judgment): The appellate court dismissed the summary application, reasoning that the complexity of the arguments presented required a full examination on the merits, not suitable for summary proceedings which demand a manifest infringement of a right. The highest court quashed the appellate decision, holding that the appellate court erred by failing to examine the arguments presented in the appellant's submissions, thereby violating the procedural articles governing summary judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preamble as the legal basis for the initial request, leading to the Court's review of the lower court's decision regarding the summary proceedings.
This provision was cited in the preamble as a basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by not examining the arguments.
This provision was applied in the dispositive to rule on the costs related to the legal representation expenses incurred by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 873, alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Concurrence, qui vend à marges réduites des produits électroniques et audiovisuels, a conclu le 29 septembre 2003 avec la société Kelkoo, exploitant un site informatique de recherche de prix, un contrat de partenariat pour la diffusion publicitaire de ses produits et de ses prix sur le réseau internet ; qu'après avoir résilié ce contrat le 5 février 2004 et considérant que le site internet de la société Kelkoo se présentait de manière trompeuse comme un moteur de recherche exhaustif des produits et de leurs prix, qu'il ne respectait pas la réglementation sur la publicité comparative des prix et que cette société pratiquait ainsi une concurrence déloyale , la société Concurrence l'a assignée en référé devant le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile aux fins de faire cesser sous astreinte ces pratiques ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt énonce que les quarante-cinq pages de conclusions récapitulatives que la société Concurrence a cru devoir déposer devant la Cour démontrent que le caractère prétendument illicite des pratiques de la société Kelkoo ne présente pas le caractère manifeste exigé par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, mais que son appréciation, qui nécessite l'examen approfondi de leur bien-fondé auquel ces écritures appellent, relève exclusivement du juge du fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était de son office d'examiner les moyens et arguments soutenus par la société Concurrence dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Kelkoo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kelkoo ; la condamne à payer à la société Concurrence la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.