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04-13050 Généré par l'IA

Social Security Appeal Regarding Procedural Violations in Case Closure and Contradictory Proceedings

Numéro de cause 04-13050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a dispute with a social security organization, the appellant filed submissions after the initial deadline for case closure had been set and subsequently revoked by the appellate court, which then ruled on the merits in the same decision. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the court of appeal violated procedural principles, specifically the right to contradictory proceedings, by revoking the closure order, setting a new one, and ruling on the substance without citing the existence of a serious new event occurring after the original closure date or reopening the oral arguments.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 du même Code, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Regarding Procedural Violations in Case Closure and Contradictory Proceedings: The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the court of appeal violated procedural principles, specifically the right to contradictory proceedings, by revoking the closure order, setting a new one, and ruling on the substance without citing the existence of a serious new event occurring after the original closure date or reopening the oral arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de garanties procédurales réouverture de la procédure contentieux de sécurité sociale sécurité sociale clôture de la procédure d'entraide suppression des prestations

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with other provisions as the basis for the cassation due to violation of the principle of contradiction.
articles 784 et 910 du même Code
Cited in conjunction with Article 16 as the basis for the cassation due to procedural error regarding the closing order and reopening of debates.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 indemnity).
Généré par l'IA
05-13159
Social Security Pension Appeal Over Procedural Notification of Submission Closure
93-10421
Appeal Against Social Security Debt Collection Order Due to Lack of Reasoning
12-16976
Social Security Collection Order Appeal and Procedural Notification Defect
10-19335
Social Security Benefits Appeal Procedural Objection Preclusion
JURITEXT000006955360
Social Security Appeal Default Decision Formality Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with other provisions as the basis for the cassation due to violation of the principle of contradiction.

articles 784 et 910 du même Code

Cited in conjunction with Article 16 as the basis for the cassation due to procedural error regarding the closing order and reopening of debates.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 indemnity).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à l'ASSEDIC Alpes-Provence, M. X..., appelant, a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a sollicité la révocation, déposé des conclusions ; que la cour d'appel, dans le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture du 24 juin 2003, fixé celle-ci au 6 août 2003 et statué au fond ;

Qu'en procédant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture et sans ordonner la réouverture des débats, la cour d appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'ASSEDIC Alpes-Provence la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.