Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-13041 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Tenant (Lease Termination)

Numéro de cause 04-13041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security fund initiated proceedings to terminate a lease and evict its tenant after a court-appointed expert's report supported the claim. The tenant appealed the resulting judgment, but the appellate court upheld the decision. The highest court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised by the appellant merely challenged the lower courts' discretionary assessment of the weight and meaning of the submitted evidence, which is beyond the scope of review in cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Social Security Fund v. Tenant (Lease Termination): The tenant appealed the resulting judgment, but the appellate court upheld the decision. The highest court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised by the appellant merely challenged the lower courts' discretionary assessment of the weight and meaning of the submitted evidence, which is beyond the scope of review in cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation résiliation du bail cognition du pourvoi en cassation colocataire appréciation des preuves moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order determining the outcome of the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
22-15931
Social Security Fund v. Judicial Decision on Recovery of Sickness Benefits
96-13560
Social Security Fund v. Individual Debtor (Claim Rejected in Liquidation)
12/01031
Social Security Fund Appeal Withdrawal
JURITEXT000006969619
Property Owner vs. Social Security Fund: Forced Intervention in Salary Classification Appeal
05/00677
Social Security Fund v. Debtor: Reversal of Non-Reorganization Finding on Cessation of Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order determining the outcome of the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2003), qu'un litige ayant opposé la Caisse autonome de la sécurite sociale dans les mines (la Caisse) à sa locataire, Mlle X..., la Caisse a saisi un tribunal d'instance d'une demande de résiliation du bail et d'expulsion ;

que sur le rapport d'un expert désigné par lui, le tribunal a accueilli la demande ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant au sens, à la valeur et à la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.