Improper Classification of Labor Judgment Leading to Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a labor court judgment, which awarded damages exceeding the maximum amount appealable to that court under the applicable labor code provisions, was declared inadmissible because the initial judgment was improperly classified as being rendered in final resort; consequently, the deadline for a proper appeal was deemed not to have commenced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 517-1 du code du travail, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Improper Classification of Labor Judgment Leading to Inadmissible Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the grounds and procedural context leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This is the core ruling that declares the appeal inadmissible based on the cited provisions.
This provision addresses the allocation of litigation costs.
This provision governs the rejection of the request for costs under Article 700 (now 700 of the Code of Civil Procedure).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties :
Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de Laxou au paiement d'une somme de 3 360 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme de 280 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une somme de 560 euros au titre d'indemnité de préavis, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.