Appeal on Leave Pay Inadmissible Due to Non-Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal challenge was brought to the Court of Cassation by an employee appealing a decision by the industrial tribunal that rejected her claim for payment in lieu of imposed annual leave days. The Court found the appeal inadmissible because the initial judgment, which concerned an indeterminate claim, was subject to further appeal to a higher court and was therefore not a final judgment from which a direct appeal on points of law to the Court of Cassation could be brought under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau code de procédure civile, article 40 du nouveau code de procédure civile; Appeal on Leave Pay Inadmissible Due to Non-Final Judgment: The Court found the appeal inadmissible because the initial judgment, which concerned an indeterminate claim, was subject to further appeal to a higher court and was therefore not a final judgment from which a direct appeal on points of law to the Court of Cassation could be brought under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the inadmissibility of the appeal because the decision was subject to appeal.
Cited to establish that the demand was indeterminate, making the decision appealable.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme X..., salariée de l'association d'Aide familiale populaire de Haute-Savoie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 juillet 2004 par le conseil de prud'hommes d'Annecy rejetant sa demande tendant à récupérer, au titre des congés payés, les jours d'absence que l'employeur lui avait imposés ;
Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé ; que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.