Employee Dismissal for Soliciting Staff for Competing Venture Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct on January 23, 2003, contested the ruling which upheld the dismissal, arguing the lower court lacked a legal basis and violated labor code articles. The appellate court, whose factual findings the Supreme Court deemed sovereign, determined the dismissal was justified because the employee, while employed as a director, held meetings with staff without the employer's knowledge to encourage them to join a competing venture he planned to create, concluding this conduct rendered continued employment during the notice period impossible and constituted gross misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal for Soliciting Staff for Competing Venture Upheld: The appellate court, whose factual findings the Supreme Court deemed sovereign, determined the dismissal was justified because the employee, while employed as a director, held meetings with staff without the employer's knowledge to encourage them to join a competing venture he planned to create, concluding this conduct rendered continued employment during the notice period impossible and constituted gross misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive order rejecting both the main and cross appeals.
This provision governs the allocation of costs related to the appeals.
This provision was cited in the dispositive for rejecting the claims made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., salarié de la société Transco et cie "La Fosséenne" qui l'employait comme directeur, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2003 ;
Sur le pourvoi principal :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, et d'une violation des mêmes textes, M. X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 9 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ;
Mais attendu, d'abord, que les trois premières branches du moyen ne font que remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve soumis à son examen ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait tenu des réunions avec le personnel de l'entreprise à l'insu de son employeur pendant et après les heures de travail afin de suggérer aux salariés de le rejoindre au sein d'une société qu'il envisageait de créer ayant une activité concurrente de celle de la société Transco et Cie ; qu'elle a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.