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04-44938 Généré par l'IA

Employee Indemnity Appeal Dismissed for Unsubstantiated Grievances

Numéro de cause 04-44938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court's decision that dismissed her claims for termination-related indemnities because the appellate court found the grievances she raised against her employer were unsubstantiated. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently justified its decision by finding the alleged grievances were not proven, and that the second ground of appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Indemnity Appeal Dismissed for Unsubstantiated Grievances: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently justified its decision by finding the alleged grievances were not proven, and that the second ground of appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables résiliation injustifiée du bail grief insuffisamment motivé protection contre les congés conflits du travail renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court dismissed the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited when rejecting the opposing party's claims for costs.
Généré par l'IA
96-45537
Employer Appeal Against Indemnity for Dismissed Employee
15-11340
Former Employee Appeal Dismissed for Untimely Claims and Uninvoked Legal Grounds
94-41867
Employer Indemnity Appeal Dismissed
94-41781
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Indemnity
87-42277
Employer Appeal of Unfair Dismissal Indemnity Following Findings of Unsubstantiated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court dismissed the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited when rejecting the opposing party's claims for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel (Rennes, 20 avril 2004), en retenant que les griefs invoqués par la salariée à l'encontre de son employeur n'étaient pas établis, ayant par ce seul motif justifié sa décision de la débouter de ses demandes d'indemnités afférentes à la rupture, et que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.