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05-44302 Généré par l'IA

Labor Reintegration Appeal on Factual Findings

Numéro de cause 05-44302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal challenging findings of fact regarding an employer's conduct after an employee's return to work and the ineffectiveness of the employee's resignation, arguments framed under alleged violations of labor code articles concerning professional reintegration following work-related injury or illness. The Supreme Court rejected the appeal, concluding that the arguments essentially sought a re-evaluation of factual findings made by the lower court, which fell outside the scope of permissible review based on the cited legal provisions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Labor Reintegration Appeal on Factual Findings: The Supreme Court rejected the appeal, concluding that the arguments essentially sought a re-evaluation of factual findings made by the lower court, which fell outside the scope of permissible review based on the cited legal provisions.

Mots-clés

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pouvoir d'examen intégration dans l'assurance-chômage contestation de l'établissement des faits conflits du travail recours contre décision de renvoi renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to reject the claim for costs under Article 700.
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92-44325
Former Employee Appeal Dismissed: Re-examination of Factual Findings in Dismissal Case
93-40803
Employee Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
89-44291
Employer Appeal Regarding Unpaid Wages and Factual Findings
89-42824
Employer Appeal on Factual Appreciation of Evidence in Labor Dispute
92-41816
Employee Appeal Dismissed for Re-evaluating Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés de la violation des articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et R. 241-51 du code du travail, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant au comportement de l'employeur après la reprise du travail du salarié et au caractère inopérant de la démission de ce dernier ; qu'il n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.