Former Employee Reinstatement Appeal Following Economical Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an employer's appeal concerning a former employee who was dismissed for economic reasons after the protection period related to her staff representative mandate expired, the central issue being whether the employer fulfilled its obligation to reclassify her prior to dismissal. The Supreme Court upheld the finding that the dismissal lacked real and serious cause because the lower court correctly assessed the reclassification possibilities as of the date the dismissal was first considered—November 2000—at which time an available position matching the employee's qualifications, for which she had applied, was filled by another employee instead of being offered to her, demonstrating a lack of good faith in fulfilling the reclassification duty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Former Employee Reinstatement Appeal Following Economical Dismissal: The Supreme Court upheld the finding that the dismissal lacked real and serious cause because the lower court correctly assessed the reclassification possibilities as of the date the dismissal was first considered—November 2000—at which time an available position matching the employee's qualifications, for which she had applied, was filled by another employee instead of being offered to her, demonstrating a lack of good faith in fulfilling the reclassification duty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Le X... a été engagée le 17 avril 1989 par la société Semcodan, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du service communication ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 8 avril 1999 ; que l'employeur a demandé l'autorisation de procéder à son licenciement ; que cette autorisation a été refusée pour "insuffisance des efforts de reclassement" ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 octobre 2001 à l'issue de la période de protection attachée à son mandat ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 1er avril 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1 / que les possibilités de reclassement s'apprécient au moment du licenciement ; qu'en s'étant placée non en octobre 2001, date de rupture du contrat de travail, mais en novembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;
2 / que l'obligation de reclassement n'existe qu'à compter du moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié ; qu'après avoir constaté qu'en novembre 2000, tout d'abord, la suppression du service de communication était envisagée, ce qui n'impliquait pas que le licenciement de Mme Le X... l'était, ensuite, qu'avait été ajoutée, avec l'acceptation de la salariée, une mission "archives" aux tâches de communication en diminution, ce dont il résultait que l'employeur n'envisageait pas, alors, de remédier à cette diminution par un licenciement, la cour d'appel qui, en dépit de ses propres constatations, a reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé un poste pourvu à ce moment à la salariée licenciée en octobre 2001, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;
3 / que la cour d'appel, qui relevait que le poste auquel Mme Le X... s'était portée candidate avait été pourvu par recrutement externe, a nécessairement dénaturé l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 6 décembre 2000, qui était d'ores et déjà salariée de la Semcodan et aux termes duquel cette dernière avait été nommée au poste litigieux ;
Mais attendu que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; qu'après avoir relevé qu'en raison d'une baisse d'activité du service de communication, la suppression des fonctions de la salariée avait été envisagée dès le mois de novembre 2000, la cour d'appel, qui a constaté qu'à cette date, un poste d'assistante de direction, correspondant à sa qualification et auquel elle s'était portée candidate, avait été pourvu par une autre salariée au lieu de lui être offert à titre de reclassement, a pu décider que l'employeur avait manqué de loyauté dans l'exécution de son obligation ; que, sans encourir le grief de dénaturation, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Semcodan aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Semcodan à payer à Mme Le X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.