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05-04020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Debt Adjustment Proceedings Interlocutory Ruling

Numéro de cause 05-04020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision, which determined the amount of certain debts in the context of an individual's debt adjustment proceedings initiated by a commission, was merely an interlocutory procedural ruling that did not terminate the underlying instance, and no specific law permitted an immediate appeal of such an order.

Regeste Legislator

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article L.331-4 du Code de la consommation, Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE irrecevable le pourvoi; Appeal Inadmissibility in Debt Adjustment Proceedings Interlocutory Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente décisions incidentes opposition au commandement de payer recours contre décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation sursis concordataire

Dispositions légales citées

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article L.331-4 du Code de la consommation
et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue , aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées, en application de l'article L.331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ;que Mme X...
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions under which appeals against interlocutory decisions (incidents of procedure) are admissible before the Court of Cassation.
DECLARE irrecevable le pourvoi
The appeal was declared inadmissible based on the procedural rule cited.
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00-04165
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Debt Restructuring
04-04041
Inadmissible Appeal Against Interlocutory Debt Restructuring Decision
13-16256
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision in Consumer Over-indebtedness Case
01-04034
Appealability of Interlocutory Debt Adjustment Decision
01-04077
Debt Restructuring Claim Verification Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions under which appeals against interlocutory decisions (incidents of procedure) are admissible before the Court of Cassation.

DECLARE irrecevable le pourvoi

The appeal was declared inadmissible based on the procedural rule cited.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; qu'un juge de l'exécution, saisi par une commission de surendettement d'une demande de vérification des créances du CIL Interlogement, de Mme Y... et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue , aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées, en application de l'article L.331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ;que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mme X... n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.