Divorce Liquidation Settlement Bars Claim for Prior Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a divorce under the community property regime, where one spouse acknowledged owing the other a remaining balance from the proceeds of a previously sold common asset, the appellate court upheld the dismissal of the spouse's claim for payment because the subsequent notarial act formally liquidating and partitioning the community explicitly stated that the parties mutually accounted for all adjustments and recognized no outstanding balance to be included in the liquidation accounts, thereby constituting a definitive settlement from which the claimant could not deviate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X..., épouse Z..., aux dépens; Divorce Liquidation Settlement Bars Claim for Prior Debt: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
This provision deals with the allocation of legal costs following the decision on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 30 juin 1969 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que, suite à la vente, avant l'assignation en divorce, d'un immeuble commun dont le produit a été encaissé par M. Y..., celui-ci a émis un chèque d'un certain montant au bénéfice de son épouse et a reconnu lui devoir un reliquat ; que le divorce a été prononcé le 6 septembre 1990 et la liquidation-partage de la communauté réalisée par acte du 26 mars 1991 sans que soit évoquée la somme restant dûe à l'épouse ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette somme ;
Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire ni méconnaître les termes de l'acte notarié de liquidation-partage du 26 mars 1991, d'une part, que le notaire avait vérifié les reprises et récompenses avant d'établir les masses active et passive et les droits de chaque partie dans l'actif net de communauté, d'autre part, qu'en déclarant se tenir mutuellement compte des reprises et récompenses les époux avaient reconnu qu'il n'existait pas de solde à inclure dans les comptes de la liquidation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte dressé opérait liquidation et partage définitifs de la communauté et qu'après avoir signé l'acte notarié en précisant ne plus avoir de réclamation à formuler quant aux biens partagés, Mme X... ne pouvait plus rien revendiquer ;
que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., épouse Z..., aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.