Legislator Jurisprudence & Législation
00-20493 Généré par l'IA

Newspaper Publisher and Director Referral to Plenary Assembly

Numéro de cause 00-20493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal concerning a case involving the company publishing a newspaper and its publication director to a plenary assembly, citing articles L. 121-4, L. 131-2, paragraph 3, and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thereby reserving the costs pending the full assembly's decision.

Regeste Legislator

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les dépens; Newspaper Publisher and Director Referral to Plenary Assembly: 121-4, L. 131-2, paragraph 3, and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thereby reserving the costs pending the full assembly's decision.

Mots-clés

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décision de renvoi éditeur droit de la presse organisation de la procédure cognition du pourvoi en cassation assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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les dépens
The court reserves the costs in its final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 121-4, L. 131-2, alinéa 3 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles are cited in the preamble to the decision which precedes the operative order concerning the referral.

les dépens

The court reserves the costs in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 121-4, L. 131-2, alinéa 3 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° A 00-20.493 formé par la société La Provence et le Directeur de la publication de la société La Provence ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.