Concealment of Community Assets in Marital Home Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that found the appellant guilty of concealing community assets following the sale of a marital home. The appellate court determined that the wife, by transferring 550,000 francs from the sale proceeds to their daughter's account to finance the daughter's apartment purchase, and then securing a lifetime right of use and habitation over that property solely for herself six days later without informing her husband, had employed an indirect scheme to reduce the community assets and distort the equality of the partition, thereby establishing the concealment of community property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Concealment of Community Assets in Marital Home Sale: The appellate court determined that the wife, by transferring 550,000 francs from the sale proceeds to their daughter's account to finance the daughter's apartment purchase, and then securing a lifetime right of use and habitation over that property solely for herself six days later without informing her husband, had employed an indirect scheme to reduce the community assets and distort the equality of the partition, thereby establishing the concealment of community property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis introductory phrase signals the formal orders of the court.
The main operative decision is the rejection of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court explicitly cites Article 700 of the New Civil Procedure Code when rejecting the appellant's request (likely related to Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 20 juin 2002) d'avoir retenu à son encontre l'existence d'un recel de communauté et d'avoir décidé qu'elle serait privée de sa part dans la somme de 550 000 francs ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'en faisant virer sur le compte de leur fille Hermine, sans en prévenir M. Y..., son mari, la somme de 550 000 francs provenant de la vente de leur maison commune, afin de financer l'achat par celle-ci d'un appartement, puis en se faisant consentir par elle, six jours plus tard, une convention d'usage et d'habitation à son seul profit sa vie durant, Mme X... avait usé d'un procédé indirect aboutissant à amoindrir la masse commune et à fausser l'égalité du partage, de sorte que le recel de communauté était établi à son encontre ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.