Employee v. Employer: Unilateral Imposition of Anticipatory Paid Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued for the recovery of salary amounts withheld by the employer, who claimed the right to deduct sums corresponding to 12 days of anticipatory paid leave taken by the employee without having accrued the corresponding rights during the reference period, with the employee asserting the leave was imposed. The Court of Cassation upheld the lower court's decision in favor of the employee, reasoning that an employer cannot impose anticipatory paid leave on an employee without their agreement, and the lower court, through its sovereign appraisal of the evidence, was justified in finding that the employer failed to prove the employee's consent, despite any alleged established practice to the contrary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Rocadis aux dépens; Employee v. Employer: Unilateral Imposition of Anticipatory Paid Leave: The Court of Cassation upheld the lower court's decision in favor of the employee, reasoning that an employer cannot impose anticipatory paid leave on an employee without their agreement, and the lower court, through its sovereign appraisal of the evidence, was justified in finding that the employer failed to prove the employee's consent, despite any alleged established practice to the contrary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order refusing to overturn the lower court's decision.
This provision orders the appellant (Société Rocadis) to pay the costs.
This provision rules on the application of Article 700 (costs/attorney's fees) by stating it should not be applied.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu que Mme X... a été conduite à prendre des congés payés anticipés ; qu'à l'issue du contrat l'employeur a estimé pouvoir retirer des sommes salariales encore dues une somme correspondant à 12 jours de congés payés, au motif qu'ils avaient été pris sans acquisition des droits à absence sur la période de référence ; que contestant ce décompte, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, en soutenant que ces congés payés anticipés avaient été imposés par l'employeur ;
Attendu que l'employeur, pour des motifs tirés d'un double paiement des congés payés, d'une inversion de la charge de la preuve, et d'une contradiction en ce que ces congés payés anticipés procédaient d'un usage qui supposait l'accord préalable des salariés, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 2004) d'avoir fait droit à cette demande ;
Mais attendu que l'employeur ne peut imposer à son salarié la prise anticipée de congés payés sans son accord ;
Et attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve discutés devant elle, que, nonobstant l'usage invoqué, la preuve d'un accord de la salariée n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rocadis aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.