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04-41551 Généré par l'IA

Employee Overtime Claim Rejected for Insufficient Evidence

Numéro de cause 04-41551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal by an employee seeking payment for alleged overtime hours spent guarding a truck overnight, as the appellate court found the employee failed to produce sufficient evidence, beyond mere travel logs, to substantiate the claim for these specific nighttime hours which were the sole basis of the claim presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Overtime Claim Rejected for Insufficient Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail supplémentaire défaut de preuve renonciation à des prétentions de salaire délai imparti en heures ordre de paiement travail de nuit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
19-22521
Employee Overtime and Working Time Claims Appeal Rejected
15-23624
Employee Overtime Pay Appeal Dismissed on Factual Grounds
14-10242
Employee Overtime Claim and Unilateral Termination Appeal Rejected
07-43526
Employee Overtime Claim Rejected Due to Insufficient Evidence
94-44062
Employee Overtime Pay Appeal Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision rules on the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs between parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié produisait seulement ses agendas témoignant de ses déplacements, a fait ressortir que celui-ci n'avait pas fourni des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies durant la nuit à garder le camion sur ordre de son employeur ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait demandé le paiement que des heures accomplies durant la nuit, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.