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04-13939 Généré par l'IA

Construction Company v. Respondent (Imputation of Payments)

Numéro de cause 04-13939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a construction company, appealed a decision by challenging for the first time on appeal the imputation of partial payments made by way of set-off by the respondent, arguing they should have applied first to the interest rather than the capital, but the court deemed this argument inadmissible because it was a new, mixed finding of fact and law, and because the relevant civil code provision regarding the imputation of payments, which defaults to the parties' intent, is not a matter of public policy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1254 du Code civil, 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company v. Respondent (Imputation of Payments): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction paiement des intérêts hypothèque légale des artisans et entrepreneurs défaut d'une partie société de capitaux imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1254 du Code civil
codecivil
700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.
Généré par l'IA
22BX00845
Construction Company Payment Dispute on Public Works Contract
90-13070
Construction Subcontractor Payment Dispute Appeal
11/00656
Construction Company Appeal Regarding Provisional Payment Order
JURITEXT000006958510
Construction Payment Dispute Against Individual Directors
94-20877
Property Owners v. Construction Company Regarding Contract Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la société SOGEA Sud-Est TP n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les paiements partiels effectués par compensation par la société Saint-Christophe devaient s'imputer par préférence sur les intérêts de la dette plutôt que sur le capital, et les dispositions de l'article 1254 du Code civil, supplétives de la volonté des parties, n'ayant pas un caractère d'ordre public, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogea Sud-Est TP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogea Sud-Est TP à payer à la société Saint-Christophe la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.