Rural Code Preemption in Liquidator Sale Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly determined that the failure to appeal an order authorizing a liquidator to proceed with a private sale of real property did not constitute a waiver of the right of preemption, holding that the provisions of the Rural Code regarding preemption were applicable to the contested sale. Consequently, the court rightly concluded that the subsequent notarized sale executed in favor of the third-party purchaser was valid and complete, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 412-8 du code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rural Code Preemption in Liquidator Sale Upheld: Consequently, the court rightly concluded that the subsequent notarized sale executed in favor of the third-party purchaser was valid and complete, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the applicable law justifying the court's finding regarding the pre-emption right and the perfection of the sale.
This provision was used to rule on the awarding of costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel qui a exactement relevé que l'absence de recours contre l'ordonnance du 30 mars 1999 qui autorisait le liquidateur, ès-qualités, à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble au profit de Messieurs X... ne valait pas renonciation au droit de préemption et que les dispositions de l'article L. 412-8 du code rural étaient applicables à la vente contestée, en a justement déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée ni le principe de contradiction, que la vente réalisée par acte authentique le 31 mars 2000 au profit de M. Xavier Y... était parfaite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.