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05-12212 Généré par l'IA

Appellant's Request for Second Appraisal Rejected

Numéro de cause 05-12212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a new expert appraisal after a judicial expert determined that the noted issues were either negligible or acceptable for incomplete structural work, and a second, unqualified report only listed remarks without classifying them as defects; consequently, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, which had reasonably rejected the request for a second appraisal based on the existing expert findings, thereby affirming the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Request for Second Appraisal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
surexpertise contrat d'expertise réexamen d'une décision antérieure décision de ne pas soulever d'objections évaluation disciplinaire chose accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article regarding legal costs/fees.
Généré par l'IA
07-10064
Construction Defects Appeal Rejection Based on Expert Findings
98-12564
Appeal Regarding Refusal of New Expert Appraisal and Res Judicata in Expert Jurisdiction
2203014
Request for Second Expert Appraisal Denied in Summary Proceedings
91-19880
Appeal Rejected Due to Unsubstantiated Request for New Expert Evaluation
22PA03194
Appeal Regarding Denial of Second Medical Expert Examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article regarding legal costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire avait estimé qu'il n'y avait pas de désordre, les points relevés par M. X... étant soit négligeables soit admissibles pour une prestation de gros oeuvre non achevée, que le rapport de M. Y... dont la qualification n'était pas connue avait énuméré tous les points méritant remarques de la part de M. X... sans les qualifier de désordres, la cour d'appel, sans dénaturation, a souverainement rejeté la demande d'expertise présentée par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.