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05-12211 Généré par l'IA

Contractor Payment Dispute Over Unaccepted Quotes and Duplicate Billing

Numéro de cause 05-12211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal by a contractor seeking payment for extensive construction work, affirming the appellate court's finding that the contractor failed to prove an outstanding balance due because the owner never accepted any formal quotes, rendering the submitted documents non-contractual for pricing, and the contractor had billed the same work on two separate occasions for different amounts.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Payment Dispute Over Unaccepted Quotes and Duplicate Billing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

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entrepreneur réception de l'ouvrage interprétation du contrat indu vérification par le pouvoir adjudicateur appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.
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22-22800
Contractor Payment Dispute Following Home Construction Refusal
20-23671
Construction Payment Dispute Over Unwritten Change Orders
90-17315
Contractor Provisional Payment Dispute Over Invoiced Amount
15-16972
Contractor Payment Dispute and Contract Nullification
09-16289
Service Provider Payment Dispute Over Subcontractor Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le maître d'ouvrage, qui avait fait réaliser des travaux importants, n'avait accepté aucun devis, que les documents établis par M. X... Y... ne pouvaient avoir valeur contractuelle et servir de base à un chiffrage des travaux, et que l'entrepreneur avait facturé les mêmes travaux à deux dates différentes, pour des sommes différentes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que la preuve de l'existence d'un solde impayé du prix des travaux n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.