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04-18551 Généré par l'IA

Successor Occupant Liability for Failure to Return Leased Equipment

Numéro de cause 04-18551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a commercial lease termination where a former tenant left equipment in deposit with the successor occupant, who was the de facto depositary, the court was asked whether the depositary was liable for failing to return the deposited equipment when the original depositor (the former tenant) had not explicitly demanded its return before being sued by the lessor for unpaid rent. The appellate court condemned the depositary to pay the value of the equipment, and the high court rejected the appeal, reasoning that because the lease under which the successor occupant held the premises was terminated, the depositary lost the right to retain the property and was thus obligated to take the initiative to arrange for its restitution to the depositor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1944 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Occupant Liability for Failure to Return Leased Equipment: The appellate court condemned the depositary to pay the value of the equipment, and the high court rejected the appeal, reasoning that because the lease under which the successor occupant held the premises was terminated, the depositary lost the right to retain the property and was thus obligated to take the initiative to arrange for its restitution to the depositor.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial responsabilité du locataire restitution de la propriété location immobilière différend commercial droit de consigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1944 du Code civil
au titre du défaut de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1944 du Code civil ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made under this article by M. X...
Généré par l'IA
88-14717
Lessee and Guarantor Liability for Stolen Leased Equipment Post-Termination
90-18866
Lease Termination Successor Liability for Administrator's Conduct
87-16658
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Maintenance Obligations on Premises and Equipment
95-10164
Lessee Recourse in Equipment Lease Assignment Upon Unfitness for Use
09/00927
Property Company v. Equipment Leasing Company (Succession Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made under this article by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Soleil d'or ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la SCI Soleil d'or a donné en location à l'Association pour le développement et l'emploi dans l'industrie hôtelière (ADEMIH) un local anciennement occupé par M. Y... qui y exerçait une activité de formation pour le compte de la société IEPEA et qui, à son départ, y laissa un matériel pédagogique confié en dépôt à M. X..., membre puis président de l'ADEMIH et nouvel occupant des lieux ; que la SCI a assigné en paiement M. Y..., lequel a appelé en garantie le dépositaire du matériel donné en garantie ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme correspondant à la valeur du matériel déposé, alors, selon le moyen :

1 / que l'obligation de restitution à laquelle est tenu le dépositaire résulte de la réclamation du déposant ; qu'en l'espèce, avant assignation en paiement de loyers, le déposant n'avait formulé à l'égard du dépositaire aucune réclamation tendant à la restitution du matériel qu'il avait lui même laissé en garantie de sa dette de loyers, de sorte qu'en condamnant cependant M. X... au titre du défaut de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1944 du Code civil ;

2 / qu'après avoir laissé le matériel en dépôt pour garantir le règlement de loyers impayés, le déposant qui s'était pendant un an abstenu de s'acquitter de sa dette n'avait pas davantage, durant cette période, effectué une quelconque diligence pour récupérer auprès du dépositaire le matériel laissé en garantie ; qu'en s'abstenant de vérifier si pareille inertie n'interdisait pas au déposant assigné en paiement de l'arriéré de loyers de se prévaloir à cette occasion à l'encontre du dépositaire du défaut de restitution du matériel litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que le bail consenti à l'ADEMIH avait été résilié, de sorte que M. X..., occupant de son chef, n'était plus en mesure de conserver le matériel puis de le restituer au lieu convenu ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le dépositaire était tenu de prendre l'initiative des mesures nécessaires à la restitution des biens déposés ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.