Property Sale Validity Upheld Against Owner's Zoning Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision dismissing a property owner's claim regarding the validity of a sale to a local mixed-economy company, finding that the company was independent and authorized to acquire the property, and that the owner, being a significant and informed local seller, failed to demonstrate error or fraud concerning the property's subsequent zoning classification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1125 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Validity Upheld Against Owner's Zoning Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs.
This article was cited in the dispositive to award a sum based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la société d'économie mixte locale Scionzier développement (la SCIDEV) était une société indépendante de la commune de Scionzier et pouvait librement acquérir des biens sans convention préalable avec la commune et qu'elle versait au débat le compte-rendu de son conseil d'administration du 4 avril 1996 autorisant son président à procéder à l'acquisition des parcelles appartenant à M. X... et, d'autre part, que M. X... était, à l'époque de la vente, un propriétaire important sur la commune de Scionzier à laquelle il avait vendu un nombre conséquent de parcelle depuis 1985, ce qui le rendait particulièrement informé du classement des terrains sur la commune et de leur valeur, que l'avis de l'administration des Domaines, retenait une valeur égale au prix de vente retenu et qu'il n'était pas démontré que lors des ventes intervenues en 1996 et 1997 il ait été caché au vendeur que deux ou trois ans plus tard ses parcelles seraient classées dans une zone de meilleur rapport, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'article 1125 du Code civil, a pu en déduire que la SCIDEV avait régulièrement acquis les parcelles litigieuses et que M. X... n'établissait ni l'erreur ni le dol qui auraient entaché son consentement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Scionzier développement la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.