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05-16642 Généré par l'IA

Prefect v. Judge of Liberties and Detention on Administrative Detainee's Residency Assignment

Numéro de cause 05-16642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual of Malian nationality, held in administrative detention, sought termination of this detention before the judge of liberties and detention, who, while refusing to order release, substituted the detention with a residency assignment. The prefect challenged this decision, arguing the judge exceeded their authority by imposing residency assignment instead of merely ordering release or maintaining detention. The high court rejected the appeal, reasoning that while the order contained a clerical error, no provision prohibited the judge of liberties and detention, when seized with a request for release, from ordering the concerned person to be placed under residency assignment.

Regeste Legislator

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Prefect v. Judge of Liberties and Detention on Administrative Detainee's Residency Assignment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Mots-clés

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internement administratif franc-tireur suspension du renvoi forcé assignation du lieu de séjour insoumission à une décision de l'autorité mise en liberté
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19/012661
Prefect v. Detainee: Appeal of Residence Order Reversal and Detention Extension
07-11749
Malian National v. State Regarding Administrative Detention Prolongation
24PA03035
Police Prefect v. Individual on Administrative Detention and Departure Order Annulment
2401491
Administrative Detainee v. Prefectural Order Designating Country of Return
2312131
Detainee v. Prefecture (Administrative Detention Extension)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par un juge des libertés et de la détention, que le 18 juin 2005, M. Dialla X..., de nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ;

Attendu que le préfet de la Seine-saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'avoir substitué au placement en rétention une mesure d'assignation à résidence, alors selon le moyen, que le juge des libertés et de la détention, saisi par un étranger d'une requête tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative, ne peut, tout en refusant de mettre fin à cette mesure lui substituer une assignation à résidence, quand il ne pouvait qu'ordonner ou refuser la remise en liberté de l'étranger, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 552-1 , L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 13 du décret du 17 novembre 2004 ;

Mais attendu que l'apparente contradiction du dispositif de l'ordonnance ne résulte que d'une erreur matérielle et qu'aucune disposition n'interdit à un juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mise en liberté d'assigner à résidence la personne concernée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE