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04-16573 Généré par l'IA

Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot

Numéro de cause 04-16573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed against a judgment granting a divorce and awarding spousal support was rendered moot because one of the spouses died after the initial appeal was lodged but before the divorce decree became final. The court held, pursuant to articles of the Civil Code establishing that marriage dissolves upon the death of a spouse, that the action for divorce is extinguished by the death of one party occurring before the decision is final, leading to a declaration of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot: The court held, pursuant to articles of the Civil Code establishing that marriage dissolves upon the death of a spouse, that the action for divorce is extinguished by the death of one party occurring before the decision is final, leading to a declaration of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint jugement de divorce allocation de décès opposition au divorce réunion aux acquêts cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main dispositive order concluding the case due to the extinction of the action.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the order regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
04-16801
Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot
04-15538
Spousal Death Renders Divorce Appeal Moot
JURITEXT000006959994
Divorce Appeal Moot Due to Appellant's Death
72-14476
Divorce Appeal Moot Due to Spousal Death Before Final Decree
88-19019
Case Moot Due to Death of Respondent Spouse Before Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main dispositive order concluding the case due to the extinction of the action.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... a formé, le 19 juillet 2004, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Clarisse Z..., épouse X... est décédée le 13 septembre 2004 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.