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04-45829 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Mention

Numéro de cause 04-45829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a request to correct a material error in a prior decision concerning an appeal regarding the inadmissibility of a judgment, specifically to include the mention of the counsel who represented one of the parties and submitted a supplementary brief. Applying the relevant procedural article, the Court found that an error of omission had occurred in the record, necessitating the amendment of the prior decision by inserting the required mention of the counsel's written observations to rectify the oversight.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Mention: Applying the relevant procedural article, the Court found that an error of omission had occurred in the record, necessitating the amendment of the prior decision by inserting the required mention of the counsel's written observations to rectify the oversight.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle révision d'une décision faute de l'avocat indemnisation de l'erreur judiciaire adaptation de la peine effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the basis for the court's decision to rectify a material error in the previous decision.
Généré par l'IA
96-44060
Correction of Omission of Counsel Names in Judgment
89-61493
Correction of Material Error in Prior Judgment
92-40708
Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Identification
00-11008
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling
09-14739
Material Error Correction in Supreme Court Decision Regarding Appellate Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the basis for the court's decision to rectify a material error in the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la requête susvisée tend à ce qu'il soit fait mention de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, en qualité de conseil de M. Philippe X... ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur matérielle, a été omise la mention de l'avocat ayant représenté M. Philippe X... et produit en son nom un mémoire ampliatif ; qu'il convient donc de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la décision de non-admission n° 12101 F du 20 juillet 2005 sera rectifiée comme suite : page 2, ligne 4, ajouter : "Vu les observations écrites de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Philippe X..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du dix-huit janvier deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.