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03-45557 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Refusal of Transfer Over Compensation Dispute

Numéro de cause 03-45557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1975 as a mason, was dismissed in 1999 for refusing a company-mandated transfer, despite the company claiming compliance with the collective agreement and an internal accord. The Court of Cassation upheld the ruling that the dismissal lacked real and serious cause because the appellate court found that the company's flat-rate compensation stipulated in the internal agreement, intended to cover statutory grand displacement indemnity and travel time/costs, was calculated based on straight-line distance rather than public transport availability as required by the collective agreement, and that the employee was not fully compensated for travel time as stipulated in the relevant collective agreement article.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Refusal of Transfer Over Compensation Dispute: The Court of Cassation upheld the ruling that the dismissal lacked real and serious cause because the appellate court found that the company's flat-rate compensation stipulated in the internal agreement, intended to cover statutory grand displacement indemnity and travel time/costs, was calculated based on straight-line distance rather than public transport availability as required by the collective agreement, and that the employee was not fully compensated for travel time as stipulated in the relevant collective agreement article.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ convention collective litiges du travail transfert des rapports de travail transfert devenu sans objet rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
This article provided the basis for the Court of Appeal's decision that the dismissal was without real and serious cause.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders to condemn the company to pay a sum to the employee for legal costs.
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89-43525
Employee Refusal of Transfer Constitutes Just Cause for Dismissal
86-44875
Employee Refusal to Transfer Leading to Dismissal and Damages Dispute
98-46429
Employee Dismissal Over Local Transfer Dispute
96-45133
Employee Refusal of Transfer Leading to Dismissal and Damages Assessment
90-43909
Employee Dismissal Following Refusal of Transfer and Subsequent Alternative Positions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

This article provided the basis for the Court of Appeal's decision that the dismissal was without real and serious cause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders to condemn the company to pay a sum to the employee for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 29 mai 1975 en qualité de maçon par la société GFC construction ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1999 pour "refus de déplacement aux conditions de l'entreprise, malgré la conformité de l'entreprise avec la convention collective du bâtiment et l'accord d'entreprise GFC" ;

Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis :

Attendu que ces moyens sont inopérants alors que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 juin 2003) a relevé que la convention collective prend en compte l'éloignement en fonction des possibilités de transport en commun, que l'accord d'entreprise prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire englobant l'indemnité de grand déplacement prévue à l'article 8.22 de la convention collective et l'indemnisation des frais et temps de voyage prévue à l'article 8.24, a été négocié sur la base d'une distance à vol d'oiseau, ce dont il résultait que l'indemnisation des frais et temps de voyage n'était pas conforme aux dispositions de la convention collective, et qu'usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est inopérant alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que par application de l'accord d'entreprise la cour d'appel a vérifié que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits relativement au remboursement de son temps de trajet tel que prévu par l'article 8.24 de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers (entreprise occupant de plus de 10 salariés) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GFC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GFC à payer à M. X... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.