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04-15630 Généré par l'IA

Creditors' Challenge to Foreclosure Unenforceability Ruling in Insolvency

Numéro de cause 04-15630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal concerned a challenge by a creditors' representative against a commercial court judgment that upheld a supervising judge's order granting a bank's request to deem a foreclosure claim unenforceable within the context of insolvency proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the commercial code, an appeal against the supervising judge's decision on the unenforceability of foreclosure must be brought before the Court of Appeal, meaning the commercial court exceeded its jurisdiction by ruling on the matter, and the proper remedy was an appeal to the next level of jurisdiction, not an appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce, l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Challenge to Foreclosure Unenforceability Ruling in Insolvency: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the commercial code, an appeal against the supervising judge's decision on the unenforceability of foreclosure must be brought before the Court of Appeal, meaning the commercial court exceeded its jurisdiction by ruling on the matter, and the proper remedy was an appeal to the next level of jurisdiction, not an appeal to the Court of Cassation.

Mots-clés

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insolvabilité motifs de cassation opposition au commandement de payer matière commerciale moyens invocables qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce
Cited as a ground, along with Art. 605 NCPC, for declaring the appeal inadmissible because the matter was reserved for the Court of Appeal.
l'article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground, along with Art. L. 621-46 al. 3 C. com., for determining the procedural route that should have been followed.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative decision based on the cited procedural and substantive rules.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce

Cited as a ground, along with Art. 605 NCPC, for declaring the appeal inadmissible because the matter was reserved for the Court of Appeal.

l'article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground, along with Art. L. 621-46 al. 3 C. com., for determining the procedural route that should have been followed.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the operative decision based on the cited procedural and substantive rules.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le juge-commissaire statue sur une demande en inopposabilité de la forclusion, l'appel de sa décision est porté devant la cour d'appel ;

Attendu que Mme X..., nommée représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er avril 2004 par le tribunal de commerce de Saintes qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de ce dernier, ouvert le 4 mars 1999, accueillant la requête en inopposabilité de la forclusion présentée par la Banque populaire Centre-Atlantique ;

Mais attendu que le tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente, le recours contre le jugement devait être formé devant la cour d'appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.