Agency Worker Trial Period Termination Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired on a fixed-term contract by a temporary work agency, whose contract termination during the trial period the employee contested by seeking requalification to an indefinite-term contract, successfully appealed after the lower court granted the requalification but denied the mandatory one-month indemnity; the Supreme Court partially quashed the ruling without referral, holding that because the lower court had accepted the requalification, it erred in not awarding the indemnity required by the relevant labor code article, and thus directly ordered payment of that indemnity plus legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agency Worker Trial Period Termination Indemnity Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the Court to find that the Court of Appeal erred in denying the employee the requested requalification indemnity.
This article was cited as the basis for the Supreme Court to terminate the dispute without referral after partial cassation.
This article was cited in the final orders to condemn the defendant to pay legal fees to the other party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 6 juin 2001 en qualité d'assistante d'agence par la société de travail temporaire Synergie ; que par courrier du 14 juin 2001, la société lui a notifié sa décision de mettre fin à la période d'essai ; qu'estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que bien qu'elle ait accueilli la demande de requalification formée par la salariée, la cour d'appel ne lui a pas accordé l'indemnité de requalification d'un mois de salaire qu'elle réclamait ; en quoi elle a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme égale à un mois de salaire à titre d' indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société Synergie à payer à Mme X... la somme de 1 189,10 euros à titre d'indemnité de requalification, et aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Synergie à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.