Appeal Regarding Factual Finding on Subordination Link in Real Estate Company Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the factual finding by the lower courts regarding the absence of a subordination link between an individual and a real estate company, which was presented under the guise of a violation of law claim; the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower courts had sovereignly assessed the evidence presented concerning the employment relationship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Factual Finding on Subordination Link in Real Estate Company Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the requests of the parties regarding compensation for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits devant eux relatifs à l'absence de lien de subordination entre M. X... et l'entreprise Pilliot Immobilier ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.