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03-47732 Généré par l'IA

Employee Transfer Refusal Leading to Dismissal Upheld

Numéro de cause 03-47732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired with a mobility clause, was notified of a required transfer from a managerial position in one city to a similar role in another as part of a corporate reorganization; when the employee only agreed to the transfer conditionally as temporary, the employer dismissed him for gross misconduct due to refusal. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court had appropriately found the employer's use of the mobility clause was not abusive, the transfer served the company's interest without altering the contract, and the employer provided over four weeks' notice before imposing sanctions for the refusal, thus satisfying the notice period requirements stipulated by the applicable collective bargaining agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Transfer Refusal Leading to Dismissal Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court had appropriately found the employer's use of the mobility clause was not abusive, the transfer served the company's interest without altering the contract, and the employer provided over four weeks' notice before imposing sanctions for the refusal, thus satisfying the notice period requirements stipulated by the applicable collective bargaining agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation résiliation abusive négociation collective transfert des rapports de travail accord d'entreprise violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for attorney's fees (Article 700 claims).
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02-47546
Employee Dismissal Over Refused Transfers Under Mobility Clause
07/2586
Employee Dismissal for Refusal of Relocation Under Mobility Clause
97-42141
Employee Refusal to Comply with Mobility Clause Justifies Dismissal
97-45923
Employee Refusal of Geographic Transfer Justifies Termination Without Cause
12/01345
Employee Dismissal Upheld After Refusal to Relocate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for attorney's fees (Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... a été engagé au mois d'octobre 1995 par la société Interdiscount France, devenue depuis la société Internity, par un contrat de travail qui contenait une clause de mobilité ;

qu'alors qu'il exerçait à Angers des fonctions de directeur de magasin, son employeur l'a informé le 21 novembre 2000 d'une mutation à Paris, dans un emploi de même nature, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; que M. X... n'ayant déclaré accepter cette mutation qu'à la condition qu'elle revête un caractère provisoire, la société Interdiscount France lui a notifié un licenciement pour faute grave, le 21 février 2001, en raison du refus de cette nouvelle affectation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 novembre 2003) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de défauts de motifs ou de défauts de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 10 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et des équipements ménagers ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a écarté tout abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité convenue, a retenu par une décision motivée que le changement d'affectation répondait à l'intérêt de l'entreprise et qu'il n'entraînait aucune modification du contrat de travail ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... avait bénéficié d'un délai de plus de quatre semaines pour changer de lieu de travail, avant que l'employeur ne tire les conséquences de son refus, la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier n'avait pas méconnu les obligations que l'article 10 de la convention collective mettait à sa charge, en instituant un délai de prévenance pour la mise en oeuvre de la décision de mutation ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seuls, l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.