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03-47810 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Premature Review of Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 03-47810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's decision, which determined the true employment relationship in a case where the employee's claim was deemed indeterminate, was an order of summary judgment susceptible to further appeal rather than a final judgment from which an appeal to the Supreme Court was directly permitted. The Court reasoned that, according to procedural rules, judgments addressing indeterminate claims are generally subject to appeal, and since the decision in question was not rendered in the final instance, the direct appeal to the Supreme Court was premature and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Premature Review of Indeterminate Claim Judgment: The Court reasoned that, according to procedural rules, judgments addressing indeterminate claims are generally subject to appeal, and since the decision in question was not rendered in the final instance, the direct appeal to the Supreme Court was premature and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen interprétation de l'arrêt décision motivée procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles established the ground for declaring the appeal inadmissible because the decision was interlocutory and appealable.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The core dispositive act declaring the appeal inadmissible.
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02-12957
Inadmissible Appeal Due to Appealable Lower Court Judgment
86-15843
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Undetermined Claim
02-46438
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling
00-45009
Appeal Inadmissible Due to Undetermined Claim in Lower Court Ruling
21-19597
Appeal on Reinstatement Claim Ruled Inadmissible Due to Indeterminate Judgment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the ground for declaring the appeal inadmissible because the decision was interlocutory and appealable.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The core dispositive act declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société D Finances s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé qui a statué sur une demande de Mlle X... qui, tendant à voir constater que son employeur était, non pas celui qui l'avait engagée mais le propriétaire de l'établissement où elle était employée, présentait un caractère indéterminé ;

Que la décision ayant jugé que le contrat de travail liait la salariée à la société propriétaire du fonds de commerce, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société D Finances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.