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03-47809 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Labor Tribunal Order Deemed Undetermined Claim

Numéro de cause 03-47809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the underlying decision, an order from a labor tribunal regarding a disputed employment relationship where the claimant sought to establish the true employer, was deemed a judgment on an undetermined claim, making it subject to appeal rather than immediately appealable to the Court of Cassation as a final ruling. The Court reasoned that judgments addressing undetermined claims are generally appealable, and since the order was susceptible to appeal, the direct petition for cassation was improper under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Labor Tribunal Order Deemed Undetermined Claim: The Court reasoned that judgments addressing undetermined claims are generally appealable, and since the order was susceptible to appeal, the direct petition for cassation was improper under the relevant procedural articles.

Mots-clés

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litiges du travail décisions incidentes créance contestée recours contre décision de renvoi rapports de travail exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered in final resort, supporting the declaration of inadmissibility.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited to define that a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, which implies it is not a final judgment for the purposes of cassation.
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19-26233
Labor Court Judgment Appealability on Indeterminate Claims
96-44508
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Judgment
96-44886
Employer Appeal on Labor Tribunal Decision Inadmissible
95-40842
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment
99-45397
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered in final resort, supporting the declaration of inadmissibility.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited to define that a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, which implies it is not a final judgment for the purposes of cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société D. Finances s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Lyon, 1er décembre 2003) qui a statué sur une demande de M. Rémy X... qui, tendant à voir constater que son employeur était, non pas celui qui l'avait engagé mais le propriétaire de l'établissement où il était employé, présentait un caractère indéterminé ;

Que la décision ayant jugé que le contrat de travail liait le salarié à la société propriétaire du fonds de commerce, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société D. Finances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.