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03-18805 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 03-18805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had filed an appeal on cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal after the report had been filed. The Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and partially granted a request made by the opposing party, pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the withdrawing party to pay the sum of 2,000 euros to the respondent for legal expenses incurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... Y... aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Legal Costs: The Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and partially granted a request made by the opposing party, pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the withdrawing party to pay the sum of 2,000 euros to the respondent for legal expenses incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer dépens motifs de cassation retrait de la requête frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.
Condamne Mme X... Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs (depenses).
Généré par l'IA
96-10237
Withdrawal of Appeal and Costs Award
04-12542
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
95-10617
Withdrawal of Appeal and Taxation of Costs in Cassation Proceedings
04-12026
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
97-18489
Withdrawal of Appeal and Costs Award by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.

Condamne Mme X... Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs (depenses).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Sandra X... Y... s'est pourvue le 25 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. Michel Z... ;

Qu'à la date du 18 novembre 2005, et postérieurement au 26 septembre 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... Y... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... Y... de son désistement ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... Y... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.