Victim Indemnification Commission Liability for Involuntary Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had upheld the inadmissibility of a victim's claim for compensation from the Victim Indemnification Commission (CIVI) following an injury sustained when a piece of a plastic stick, broken off while a minor struck a bicycle seat, struck the victim's eye. The appellate court had dismissed the criminal nature of the act, finding that the minor's action did not constitute a sufficiently grave, deliberate breach of a safety obligation, which is required for certain criminal offenses. The high court ruled that this reasoning was flawed because, given the direct causal link between the act and the injury, a mere imprudence or negligence was sufficient to establish the fault constituting the offense of involuntary injury, thus requiring the case to be sent back for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 121- 3 du Code pénal, Art. 222- 19 du Code pénal, Art. 706-3 du Code de procédure pénale; Victim Indemnification Commission Liability for Involuntary Injury: The appellate court had dismissed the criminal nature of the act, finding that the minor's action did not constitute a sufficiently grave, deliberate breach of a safety obligation, which is required for certain criminal offenses. The high court ruled that this reasoning was flawed because, given the direct causal link between the act and the injury, a mere imprudence or negligence was sufficient to establish the fault constituting the offense of involuntary injury, thus requiring the case to be sent back for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions for criminal liability (fault) which the Court of Cassation found were misapplied by the lower court.
This article relates to the offense of unintentional injury, the characterization of which was central to the appeal decision.
This article relates to the compensation mechanism (CIVI) applicable in cases of bodily injury resulting from a criminal offense, which was the subject of the initial claim.
This article relates to the compensation mechanism (CIVI) applicable in cases of bodily injury resulting from a criminal offense, which was the subject of the initial claim.
This article relates to the compensation mechanism (CIVI) applicable in cases of bodily injury resulting from a criminal offense, which was the subject of the initial claim.
This article relates to the compensation mechanism (CIVI) applicable in cases of bodily injury resulting from a criminal offense, which was the subject of the initial claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Fabien X... a frappé une selle de vélo avec un bâton en plastique dont un morceau a blessé l'oeil droit de Maxime Y..., âgé de 9 ans ; qu'un tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, déclaré M. X... civilement responsable de son fils Fabien puis, le 11 juillet 2002, l'a condamné à payer à M. Y... en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, une somme en réparation du préjudice subi par celui-ci ; que, par requête du 11 septembre 2002, M. Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir la réparation effective du préjudice de son fils ;
Attendu que pour confirmer la décision de la CIVI ayant déclaré irrecevable la demande de M. Y..., l'arrêt énonce qu'en cherchant à casser un bâton en frappant la selle d'un vélo, Fabien X... ne pouvait prévoir qu'un morceau du bâton atteindrait Maxime Y... à l'oeil ; que ces faits ne sauraient caractériser une faute constitutive d'une infraction, Fabien X... n'ayant pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ni commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ;
Qu'en écartant ainsi le caractère délictuel des faits, motif pris de l'absence de faute qualifiée, alors qu'en raison du lien causal direct entre ces faits et le dommage, une simple imprudence ou négligence suffisait à caractériser la faute constitutive du délit de blessures involontaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne le Trésor public aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.