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03-48211 Généré par l'IA

Employee Travel Expense Dispute

Numéro de cause 03-48211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a programmer analyst, was assigned to work at a client site despite his contract specifying a different location, and he received contractual daily fixed allowances for this displacement; following his dismissal for gross misconduct, the employee appealed the decision that denied his claim for additional travel expenses. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly held that the contractual fixed travel and accommodation allowances were valid because the applicable collective bargaining agreement did not prohibit such a contractual arrangement, thereby upholding the denial of further expense payments.

Regeste Legislator

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article L. 135-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Travel Expense Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly held that the contractual fixed travel and accommodation allowances were valid because the applicable collective bargaining agreement did not prohibit such a contractual arrangement, thereby upholding the denial of further expense payments.

Mots-clés

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contrat de voyage indemnité et frais négociation collective promesse de céder violation d'obligations contractuelles de travail maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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article L. 135-2 du Code du travail
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2003), motif pris d'une violation de l'article L. 135-2 du Code du travail de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de déplacement ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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02-41954
Employee Travel Expense Reimbursement Dispute
04-48689
Employee Travel Expenses and Employer Wage Repayment Counterclaim
85-43145
Employee Travel Expenses and Damages Appeal
85-43518
Employee Travel Time Remuneration Dispute
JURITEXT000006951393
Employee Dismissal Over Travel Expense Dispute Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GFI Informatique

This provision was cited in the dispositive when ruling on the opposing party's request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 13 janvier 1997 par la société Antares en qualité d'analyste programmeur ; que le contrat a été repris le 1er janvier 1998 par la société GFI Informatique ; qu'à partir de 1998 l'activité du salarié s'est exercée auprès du Crédit agricole d'Aurillac ; que le contrat de travail prévoyait un lieu d'activité à Montpellier et que le salarié percevait des indemnités de déplacement et de séjour d'un montant de 300 francs par jour ouvré et facturé pour la ville d'Aurillac ; que ce montant a été porté ensuite à 354 francs ; qu'il a été licencié le 2 mai 2002 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2003), motif pris d'une violation de l'article L. 135-2 du Code du travail de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de déplacement ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les indemnités de déplacement et de séjour étaient contractuellement forfaitaires alors que les dispositions de la convention collective ne l'interdisent pas, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GFI Informatique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.