Custodian Compensation for On-Call Alarm Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a building custodian, provided with on-site housing, sought compensation for on-call time because frequent, untimely activations of building alarms required her to remain at or near her residence during nights and weekends to respond. The lower court denied the claim, reasoning that while the employee proved the necessity of intervention, the record did not show she was formally obligated to remain at home during off-hours. The Supreme Court quashed this decision, holding that because the necessity of frequently responding to the alarms materially compelled the employee to remain at or near her dwelling during off-hours to effectively manage the situation, this constituted on-call duty requiring remuneration under the Labor Code, thereby violating the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4 du Code du travail, l'article L. 212-4 bis du même Code, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Custodian Compensation for On-Call Alarm Response: The lower court denied the claim, reasoning that while the employee proved the necessity of intervention, the record did not show she was formally obligated to remain at home during off-hours. The Supreme Court quashed this decision, holding that because the necessity of frequently responding to the alarms materially compelled the employee to remain at or near her dwelling during off-hours to effectively manage the situation, this constituted on-call duty requiring remuneration under the Labor Code, thereby violating the relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation of the lower court's judgment.
This article was cited along with L. 212-4 as the legal basis relevant to the dispute regarding duty periods (astreintes).
Applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans ses rédactions successives applicables au litige, et l'article L. 212-4 bis du même Code ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1995 en qualité de gardienne d'immeuble par la société Sacogiva ; que, bénéficiant d'un logement de fonction sur place, elle s'est trouvée à de nombreuses reprises dans l'obligation, les nuits et fins de semaine, d'éteindre les alarmes reliées à son domicile, qui se déclenchaient intempestivement ; qu'estimant qu'il s'agissait là de temps d'astreinte non prévus par son contrat de travail et pris sur ses repos de nuit et de fins de semaine, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période allant du 1er juin 1995 au 31 mai 2000 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande et renvoyer les parties à faire leurs comptes sur la base d'une heure de travail effectif par semaine, soit 260 heures pour la période considérée, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté que Mme X... rapportait la preuve du déclenchement fréquent des alarmes et de la nécessité pour elle d'intervenir, énonce que si cette intervention constituait un temps de travail effectif, aucun des éléments du dossier ne fait cependant ressortir qu'il ait été imposé à la salariée l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité la nuit, les week-end et jours fériés ;
Attendu, cependant, que constitue une astreinte l'obligation pour le salarié, en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en dehors du temps d'intervention sur le système d'alarme lui-même, la salariée se trouvait matériellement contrainte de demeurer à son domicile ou à proximité, la nuit et les fins de semaine, afin d'être en mesure de mettre un terme au déclenchement intempestif fréquent des alarmes reliées à ce domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Sacogiva aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.