Manager Appeals Annulment of Barge Sale Authorization After Liquidator Authorized Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former manager of a company placed into judicial liquidation appealed a decision that upheld the annulment of a court-appointed judge's order authorizing the amicable sale of a barge, while simultaneously authorizing the liquidator to proceed with that sale. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that even if the appellant's primary grievance—that the appellate court ruled without hearing the debtor—constituted an abuse of power potentially overcoming the statutory bar to appeal on this point under the Commercial Code, the appellant, not being the debtor, lacked standing to raise it; moreover, the second ground of appeal did not constitute an abuse of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-4. 2 du Code de commerce, articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager Appeals Annulment of Barge Sale Authorization After Liquidator Authorized Sale: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that even if the appellant's primary grievance—that the appellate court ruled without hearing the debtor—constituted an abuse of power potentially overcoming the statutory bar to appeal on this point under the Commercial Code, the appellant, not being the debtor, lacked standing to raise it; moreover, the second ground of appeal did not constitute an abuse of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the prohibition against an appeal which the court cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
These articles were cited alongside the substantive law to explain the procedural basis for the inadmissibility ruling.
This provision was applied in the dispositive to reject the requests for costs made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles L. 623-4 2 et L. 622-18 du Code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., ancien gérant de la société La Route du Cacao, mise en liquidation judiciaire le 28 février 2002, a formé un pourvoi contre l'arrêt qui, après avoir déclaré recevable son appel nullité et prononcé la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente amiable d'une péniche et du jugement rendu sur le recours formé contre cette ordonnance, a autorisé le liquidateur à procéder à ladite vente ;
Attendu qu'à supposer même que le grief invoqué par M. X... au soutien du premier moyen, tiré de ce que la cour d'appel aurait statué sans avoir entendu ou au moins appelé le débiteur, puisse caractériser un excès de pouvoir susceptible de rendre recevable le recours en cassation malgré l'interdiction posée par l'article L. 623-4. 2 du Code de commerce, M. X..., qui n'est pas le débiteur, n'est pas recevable à s'en prévaloir ;
Et attendu qu'aucun des griefs du second moyen n'est susceptible de caractériser un excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.