Calcified Pleural Plaques Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual diagnosed with calcified pleural plaques resulting from asbestos exposure sought compensation from the compensation fund, but rejected the initial offer and appealed the subsequent decision. The appellate court affirmed the award for non-pecuniary damages, prompting the fund to appeal, arguing the award lacked a legal basis and failed to address arguments concerning the full compensation principle. The high court dismissed the appeal, holding that the appellate court had correctly and motivatedly assessed the extent of the non-pecuniary prejudices and the corresponding indemnity, acting within its sovereign power and not being bound by specific evaluation criteria or required to detail its reasoning beyond addressing the parties' submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Calcified Pleural Plaques Compensation Appeal: The appellate court affirmed the award for non-pecuniary damages, prompting the fund to appeal, arguing the award lacked a legal basis and failed to address arguments concerning the full compensation principle. The high court dismissed the appeal, holding that the appellate court had correctly and motivatedly assessed the extent of the non-pecuniary prejudices and the corresponding indemnity, acting within its sovereign power and not being bound by specific evaluation criteria or required to detail its reasoning beyond addressing the parties' submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive to order the losing party to pay a sum to the winning party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 septembre 2004), que M. X... souffre, du fait d'une exposition à l'amiante, de plaques pleurales calcifiées diagnostiquées le 6 novembre 1999 ; que le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu ; qu'il a demandé une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux de M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, et de méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.