Asbestos Victim Compensation Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, diagnosed with pleural plaques resulting from asbestos exposure on June 17, 1999, contested the compensation offer from the Fund for Compensation of Victims of Asbestos and sought a higher indemnity from the Court of Appeal for patrimonial loss, physical suffering, and loss of amenity. The Fund appealed this decision, arguing it lacked legal basis, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court had sovereignly assessed the nature and extent of the appellant's patrimonial and non-patrimonial prejudices and the appropriate compensation amounts without being bound by a specific schedule or needing to detail its evaluation criteria, thus upholding the award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Victim Compensation Appeal Upheld: The Fund appealed this decision, arguing it lacked legal basis, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court had sovereignly assessed the nature and extent of the appellant's patrimonial and non-patrimonial prejudices and the appropriate compensation amounts without being bound by a specific schedule or needing to detail its evaluation criteria, thus upholding the award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This article was cited in the dispositive to grant compensation for legal expenses to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 décembre 2004), que M. X... est atteint de plaques pleurales, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 17 juin 1999 ;
qu'il a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi une cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice patrimonial, les souffrances physiques et le préjudice d'agrément de M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimonial et extra-patrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.